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28.10.2019     Management et organisation
Intelligence émotionnelle : des compétences essentielles à l'ère de l'IA
L'intelligence émotionnelle est en passe de devenir une compétence incontournable selon un nouveau rapport publié par le Capgemini Research Institute.
28.10.2019     Procédures collectives › Texte officiel
Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.
25.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation
Si, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord. 
24.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession
Si l’article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel, en vue de sa réformation, du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de son entreprise, mettant ainsi fin à toute difficulté quant à la qualité du débiteur à agir, ce texte n’exclut pas pour autant que, conformément à la règle de droit commun énoncée par l’article 546, alinéa 1, du code de procédure civile, le débiteur doive justifier de son intérêt à interjeter appel.
23.10.2019     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Simplification du recouvrement de créances entre professionnels : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels a été déposée à l’Assemblée nationale.
22.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.
21.10.2019     Management et organisation
Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, a dévoilé le 11 octobre 2019 la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité.
21.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Bail commercial : acquisition définitive de la clause résolutoire avant un jugement d’ouverture
L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.
21.10.2019     Développement durable
Le nouveau défi du rapport intégré
Selon l'étude annuelle de Capitalcom, 1/3 des entreprises du SBF 120 ont publié un rapport intégré en 2019.
18.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur
Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?
16.10.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
CJUE : quel est le règlement européen applicable à la déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité ?
La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
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