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04.06.2019     Commissariat aux comptes
Mission du commissaire aux comptes et coopération agricole
La CNCC, dans un communiqué publié le 10 mai 2019, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, intéressant les commissaires aux comptes.
03.06.2019     Commissariat aux comptes
Le Conseil constitutionnel valide la réforme des seuils de désignation des commissaires aux comptes
Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, les principales dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
31.05.2019     Expertise comptable
Etude Sage « Practice of Now »
Pour préparer leur avenir, les experts-comptables misent sur le recrutement, une offre de services étendue et l’automatisation des tâches selon la dernière étude « Practice of Now » publiée par Sage.
29.05.2019     Commissariat aux comptes
Relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes
Le décret fixant les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales vient d’être publié au Journal officiel du 26 mai 2019.
28.05.2019     Expertise comptable
Publication de la loi PACTE
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.
27.05.2019     Commissariat aux comptes
Avis technique : mission du CAC dans les partis et groupements politiques
La CNCC met à jour son avis technique sur la mission du commissaire aux comptes dans les partis et groupements politiques.
21.05.2019     Commissariat aux comptes
Documents sollicités par le juge-commissaire et secret professionnel du CAC
Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier. 
16.05.2019     Commissariat aux comptes
Honoraires : refus de certification
La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.
15.05.2019     Actualité internationale
Réforme statutaire de l’audit en Europe : impact sur les coûts, la concentration et la concurrence
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen publie une étude qui analyse l'impact de la réforme de l’audit en Europe sur les coûts, la concentration du marché et la concurrence.
14.05.2019     Actualité internationale
Consultation sur l'audit des entités moins complexes
L'IAASB lance une consultation internationale sur l'audit des entités moins complexes.
14.05.2019     Expertise comptable
Plan de financement erroné et responsabilité de l’expert-comptable
Lorsqu’un emprunt cautionné a été accordé au vu d'un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée si le préjudice subi est en lien direct avec cette faute.
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