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18.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
17.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
16.01.2019     Relations individuelles › Travaux parlementaires
Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
16.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
15.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur
Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
15.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat
Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.
14.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Requalification d’un chauffeur Uber en salarié
A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. 
14.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
11.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Utilisation de la géolocalisation des salariés
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
11.01.2019     Relations collectives › Jurisprudence
Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié
Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.
10.01.2019     Relations individuelles › Jurisprudence
Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016
En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement". Il lui suffit désormais de présenter des "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement".
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