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13.11.2018     Finances › Texte officiel
UE : définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 novembre 2018, la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pén...
13.11.2018     Banque › Jurisprudence
Non-restitution des fonds d'un prêteur irrégulier
Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
09.11.2018     Banque › Texte officiel
UE : actualisation réglementaire en matière d’information prudentielle
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2018, actualise le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 en ce qui concerne l’évaluation prudente aux fins de l’information pru...
08.11.2018     Finances › Jurisprudence
TUE : rejet de la demande visant à empêcher la publication de la décision de la Commission sur l’entente EURIBOR
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé le rejet de la Commission européenne relatif à la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR.
07.11.2018     Banque › Jurisprudence
Pas de remboursement par la banque à cause de la négligence grave du client ayant répondu à un courriel d’hameçonnage
Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.
06.11.2018     Banque › Texte officiel
Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels
Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.
05.11.2018     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation par l'assureur d'un établissement public de santé : juridiction compétente ?
Un contrat d’assurance liant un assureur au centre hospitalier, passé en application du code des marchés publics, a un caractère administratif.
02.11.2018     Finances › Texte officiel
UE : renouvellement de la restriction temporaire relative aux contrats sur différence (CFD)
La décision (UE) 2018/1636 de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 23 octobre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 octobre 2018, renouvelle et modifie la restriction temporaire concernant la commercialisatio...
02.11.2018     Finances
AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français
L'Autorité des marchés financiers a publié une analyse historique de la volatilité des fonds monétaires français.
31.10.2018     Finances › Décision/position
MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF
L'AMF met à jour sa doctrine relative à MIF 2 et au nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille.
30.10.2018     Assurances › Jurisprudence
La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties
La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
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