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20.11.2019     Banque › Jurisprudence
Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte
La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.
18.11.2019     Assurances › Jurisprudence
Du débridage du moteur en cours de contrat
La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.
15.11.2019     Finances › Texte officiel
Mise en œuvre de la réforme du capital investissement
Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.
14.11.2019     Banque › Jurisprudence
Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges
Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.
13.11.2019     Banque › Jurisprudence
Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie
Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à même de comprendre la portée de son engagement et ne pouvait pas être regardée comme une caution profane.
12.11.2019     Banque › Rapport
Vers un abandon du prêt à taux zéro ?
Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la construction de maisons individuelles, les prix de l'immobilier et l'artificialisation des sols.
08.11.2019     Banque › Travaux parlementaires
Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.
07.11.2019     Banque › Jurisprudence
A quelle date s'apprécie le patrimoine de la caution ?
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée et non au jour de la mise en oeuvre de son engagement.
06.11.2019     Assurances › Travaux parlementaires
Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.
05.11.2019     Banque › Jurisprudence
Sanction du défaut d’information annuelle de la caution
Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
04.11.2019     Assurances › Jurisprudence
Evaluer un bien sinistré en l'absence de stipulation contractuelle
En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée.
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