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17.06.2019     Contrats › Jurisprudence
La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.
14.06.2019     Sociétés › Jurisprudence
Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale
Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.
13.06.2019     Consommation › Jurisprudence
Caractérisation d'une situation de surendettement
Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
12.06.2019     Contrats › Jurisprudence
Bail rural : indemnités pour améliorations culturales
L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.
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