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Vie de la profession

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.
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Exercice de la profession

11.10.2019 - Transformation digitale des TPE : vision croisée des chefs d’entreprise et des experts-comptables

Un tiers des TPE voit une opportunité dans la transformation digitale et la moitié pense qu’elle est un enjeu important pour l'avenir selon une étude réalisée par OpinionWay pour Sage et la CPME.

11.10.2019 - 19ème Trophée RSE de la profession comptable

Les candidatures au 19ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu’au 29 octobre 2019 pour la catégorie ESS et jusqu’au 20 octobre 2019 pour les autres.

Les candidatures au 19ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu’au 29 octobre 2019 pour la catégorie ESS et jusqu’au 20 octobre 2019 pour les autres.

08.10.2019 - Digital : les comptables s'adaptent

Sous l’effet de la digitalisation de certains processus, les métiers de la comptabilité connaissent au sein des entreprises de profondes évolutions. Une situation qui conduit les recruteurs à rechercher de nouvelles compétences chez les candidats.

Sous l’effet de la digitalisation de certains processus, les métiers de la comptabilité connaissent au sein des entreprises de profondes évolutions. Une situation qui conduit les recruteurs à rechercher de nouvelles compétences chez les candidats.

03.10.2019 - Quel rôle pour les comptables dans la prochaine décennie ?

L'IFAC identifie sept rôles que le comptable pourrait jouer dans le futur.

L'IFAC identifie sept rôles que le comptable pourrait jouer dans le futur.

02.10.2019 - Guide des solutions métiers

Construire et maîtriser sa transition numérique implique de se doter des bons outils collaboratifs et de production pour mieux organiser l’efficacité du cabinet.

Construire et maîtriser sa transition numérique implique de se doter des bons outils collaboratifs et de production pour mieux organiser l’efficacité du cabinet.

01.10.2019 - Le turnover dans les cabinets d'audit et d'expertise comptable

Une étude réalisée par Fed Finance auprès de plus de 1 500 candidats et 120 recruteurs montre une grande volatilité des professionnels dans les cabinets d’audit et d'expertise comptable.

18.09.2019 - Profession comptable : un salaire de base en progression

Selon la Dares, le salaire mensuel de base des salariés de la branche professionnelle audit et expertise comptable a augmenté de 2,4 % en 2018.

12.09.2019 - Un commissaire aux comptes peut-il être nommé DPD ?

Selon la CNCC, les caractéristiques de la mission de délégué à la protection des données personnelles la rendent incompatible avec un mandat de commissariat aux comptes.

10.09.2019 - Création de l'association Soutien CAC

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC annonce la création de l’association Soutien CAC.

09.09.2019 - Flash info : loi Soilihi

La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur trois dispositions de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019.

06.09.2019 - FAQ sur la loi PACTE

La CNCC publie une synthèse des positions adoptées par la Commission des études juridiques dans le cadre de l’application de la loi PACTE.

05.09.2019 - Comptabilité : étude de rémunération 2020

Le contrôleur de gestion, le gestionnaire de paie et le comptable général sont les trois profils de la fonction finance & comptabilité les plus recherchés, selon la dernière étude de rémunération de Michael Page.

02.09.2019 - Candidats autorisés à se présenter au CAFCAC

Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2019 du CAFCAC.

01.09.2019 - Levée du secret professionnel du commissaire aux apports vis-à-vis de la DGFIP

Un commissaire aux comptes chargé d’une mission de commissariat aux apports peut-il communiquer à la DGFIP des documents sans violer le secret professionnel ?

30.08.2019 - Réalisation de la revue indépendante par un CAC soumis à l'obligation de rotation pendant le délai de viduité

Le H3C tire les conséquences de l'article R. 822-35 du code de commerce et abroge son avis n° 2014-02.
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Comptabilité

09.10.2019 - Actualisation des recueils des règles budgétaires des organismes et de l'État

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.

04.10.2019 - Communication financière des foncières cotées en 2018

Avec des résultats récurrents en hausse moyenne de 18 %, la performance des foncières cotées en 2018 est exceptionnelle selon une étude Mazars.

Avec des résultats récurrents en hausse moyenne de 18 %, la performance des foncières cotées en 2018 est exceptionnelle selon une étude Mazars.

04.10.2019 - IASB : projet sur le goodwill et la dépréciation liés aux regroupements d’entreprises

Tom Scott, membre de l’IASB, fait un point sur l’état d’avancement du projet de l’IASB sur le goodwill et la dépréciation, qui découle de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3 "Regroupements d’entreprises".

Tom Scott, membre de l’IASB, fait un point sur l’état d’avancement du projet de l’IASB sur le goodwill et la dépréciation, qui découle de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3 "Regroupements d’entreprises".

26.09.2019 - L’ANC consulte sur la comptabilisation du chiffre d’affaires

L'ANC consulte, jusqu'au 12 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires.

L'ANC consulte, jusqu'au 12 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires.

23.09.2019 - ANC : réponse au projet de commentaires de l'EFRAG sur les amendements à IFRS 17

L'ANC suggère, dans une lettre à l'EFRAG, des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

L'ANC suggère, dans une lettre à l'EFRAG, des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

19.09.2019 - IASB : deuxième phase de la réforme des taux d’intérêt de référence

L'IASB ajoute une deuxième phase à ses travaux en lien avec la réforme des taux d’intérêt de référence.

13.09.2019 - L’IASB propose des modifications à IAS 1 et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2

L’IASB consulte, jusqu'au 29 novembre 2019, sur des propositions de modifications à IAS 1 "Présentation des états financiers" et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2 "Porter des jugements sur l’importance relative".

09.09.2019 - ESMA : application d'IAS 12

L'ESMA précise ses attentes en matière de comptabilisation de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

05.09.2019 - Projet de modification d’IAS 12

L'IASB consulte, jusqu'au 14 novembre 2019, sur des propositions d'amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

03.09.2019 - AMF : information financière pro forma

L'AMF met à jour sa recommandation n° 2013-08 sur l'information financière pro forma à la suite de l’entrée en application du nouveau règlement européen sur les prospectus à publier.

29.08.2019 - Actualisation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l’État en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sont fixées par le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État.

27.08.2019 - Présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des OSS

Le CNOCP a adopté le 4 juillet 2019 l'avis n° 2019-01 relatif à la présentation du tableau des flux de trésorerie dans les comptes des organismes de sécurité sociale.

23.08.2019 - Comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences

L'ANC publie le règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019, en cours d'homologation, relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences.

25.07.2019 - CNOCP : programme de travail 2019-2020

Le CNOCP publie son programme de travail pour 2019-2020. Il présente les travaux de normalisation comptable communs à toutes les entités publiques et notamment les réflexions à mener sur les regroupements de comptes et sur les relations entre les comptabilités générale, budgétaire et nationale.

23.07.2019 - IASB : amendements à IFRS 17

L'IASB consulte, jusqu'au 25 septembre 2019, sur des propositions d'amendements à IFRS 17 Contrats d’assurance.
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Vie de l'entreprise

11.10.2019 - La présomption de reprise d’ancienneté du salarié

La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

10.10.2019 - Loi applicable concernant l’admission des créanciers

Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.

Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.

09.10.2019 - Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise

Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.

Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.

08.10.2019 - Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

07.10.2019 - Pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier

Mazars dresse un état des lieux des pratiques de 67 sociétés du CAC 40 et du SBF 120 au regard des piliers de la déclaration de performance extra-financière.

Mazars dresse un état des lieux des pratiques de 67 sociétés du CAC 40 et du SBF 120 au regard des piliers de la déclaration de performance extra-financière.

07.10.2019 - Droits de la banque nantie sur le compte courant de son client en liquidation

En l’absence de conversion des saisies conservatoires avant l’ouverture de la procédure collective, les sommes sur lesquelles portaient ces saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire.

04.10.2019 - Effets sur l'interdépendance des contrats de la résiliation d'un contrat en cours par ordonnance du juge-commissaire

L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.

02.10.2019 - Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite

Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.

01.10.2019 - Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur

La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.

27.09.2019 - Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.

26.09.2019 - Image PME : 2ème trimestre 2019

La croissance du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises reste vigoureuse sur le 2ème trimestre avec une progression de 2,4 % par rapport au 2ème trimestre 2018 (indice à 102,4).

26.09.2019 - Résiliation d'un contrat de crédit-bail après liquidation du crédit-preneur

La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le crédit-preneur n'ayant pas été libéré de sa dette envers le crédit-bailleur, les créances relatives aux deux contrats déclarées par ce dernier doivent être admises au passif de la procédure collective.

25.09.2019 - De la confidentialité des procédures de prévention

L'effectivité du principe de la confidentialité des informations ne serait pas assurée si l'article L. 611-15 du code de commerce ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées.

24.09.2019 - Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public.

24.09.2019 - La création d’entreprise en 2018

L'Observatoire de la création d'entreprise recense plus de 691 000 créations d’entreprise en France en 2018, un niveau qui dépasse le pic atteint en 2010 avec la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur.
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Affaires

11.10.2019 - CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives

La CJUE apporte des précisions quant aux limites à la protection du consommateur découlant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).

10.10.2019 - Nullité d'un acte pour violence par contrainte économique : critère de dépendance économique

Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.

Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.

08.10.2019 - Crédit-bail : caractère averti d’une personne morale et étendue de l’obligation de mise en garde

Le caractère averti d’une personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Lorsque l’emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.

Le caractère averti d’une personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Lorsque l’emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.

08.10.2019 - CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.

07.10.2019 - Le préjudice réparable en cas de dol

Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

03.10.2019 - L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.

03.10.2019 - Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal

L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.

01.10.2019 - Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité

L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.

30.09.2019 - TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.

30.09.2019 - Equilibre des relations commerciales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

27.09.2019 - Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

27.09.2019 - Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?

Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.

25.09.2019 - Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.

24.09.2019 - CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat

Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné.

23.09.2019 - Le bail rural consenti par l’administrateur d’une indivision titulaire d’un simple mandat apparent est opposable

L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.
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Droit social

11.10.2019 - Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.

10.10.2019 - Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

09.10.2019 - Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.

07.10.2019 - QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France

Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.

Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.

04.10.2019 - Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.

03.10.2019 - Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.

02.10.2019 - Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal

Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.

01.10.2019 - Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié

Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.

30.09.2019 - Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

27.09.2019 - Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?

Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

26.09.2019 - Barème Macron : contrôle de conventionnalité "in concreto"

Le barème Macron est conforme aux conventions internationales, mais il peut être écarté par le juge si son application porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Encore faut-il que le salarié en fasse la demande…

25.09.2019 - Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?

Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.

24.09.2019 - Nullité d'un licenciement fondé sur des griefs découlant d'un harcèlement moral

Les griefs reprochés à la salariée étant une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement pour faute grave.

23.09.2019 - Allocation des travailleurs indépendants

Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l'ouverture des droits à pension de retraite.

19.09.2019 - Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.
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Droit fiscal

11.10.2019 - Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard

L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.

10.10.2019 - Conditions d'application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir

L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.

L'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition.

09.10.2019 - OCDE : le Monténégro a signé la Convention multilatérale BEPS

Le 3 octobre 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que le Monténégro avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures...

09.10.2019 - Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers

A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.

A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.

08.10.2019 - Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société

Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.

Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.

07.10.2019 - Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.

07.10.2019 - Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"

Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.

04.10.2019 - CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.

03.10.2019 - Surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale : la Cnil réclame des garanties

La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.

03.10.2019 - Fiscalité de la succession et de la donation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle.

02.10.2019 - Réduction de l’IFI du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises.

01.10.2019 - Aides à la rénovation énergétique : barème de la nouvelle prime

Le gouvernement réforme les aides à la rénovation énergétique des logements et présente le barème associé d'après les nouveaux seuils de revenus.

30.09.2019 - Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020.

30.09.2019 - QPC : verrou de Bercy

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 228 du LPF, relatif à la dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale.

27.09.2019 - Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits

La Cour de cassation précise les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves”.
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Finances et économie

11.10.2019 - Une caution fortunée n'exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde

Le risque d'endettement excessif résulte non seulement de l'inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités, mais également de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur.

10.10.2019 - Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.

09.10.2019 - Devoir d'information et de conseil de l'assureur et de son agent général

La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.

La disposition du contrat en cause étant parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et l'agent d'assurance ayant proposé, dans un document signé par le souscripteur, plusieurs autres garanties qu'il a fait le choix de ne pas souscrire, aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'assureur ou à son agent général.

08.10.2019 - Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation

La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.

La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.

04.10.2019 - Dispositions du code monétaire et financier en outre-mer : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi Pacte.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi Pacte.

03.10.2019 - Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

02.10.2019 - Incendie d'un véhicule-outil : la garantie de l'assureur automobile peut-elle être sollicitée ?

Les accidents causés par les accessoires et chutes d'objets sont couverts par l'assurance automobile obligatoire, y compris en l'absence d'accident de la circulation.

01.10.2019 - Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque

L'éventuel manquement de la banque à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

30.09.2019 - AMF : amende de 3 millions d’euros pour Natixis

La Commission des sanctions a infligé une sanctions de 3.000.000 d'euros à Natixis au titre de manquements relatifs à l’information communiquée aux porteurs ainsi qu’à la gestion des conflits d’intérêts, et pour avoir méconnu l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des porteurs.

27.09.2019 - Chèque : véracité du motif d'opposition pour vol

Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.

26.09.2019 - Prêt libellé en francs suisses et risque de change

La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

25.09.2019 - Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art

En l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ce dernier ne peut pas établir avec précision l’étendue de l’exclusion et le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

24.09.2019 - Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, se manifeste à la réalisation du dommage, soit à l’échéance du prêt, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.

23.09.2019 - Etat pathologique résultant d’une grossesse et contrat d’assurance : dépôt à l’AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.

20.09.2019 - Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

L'AMF soumet à consultation publique, jusqu'au 15 octobre 2019, 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante.