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Vie de la profession

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.
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Exercice de la profession

20.11.2019 - Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.

14.11.2019 - IFAC : rapport mondial 2019 sur les normes internationales

L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 14 octobre 2019, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleures pratiques de mise en œuvre.

L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 14 octobre 2019, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleures pratiques de mise en œuvre.

13.11.2019 - Comment les startupers choisissent leur cabinet comptable ?

L'expérience des cabinets comptables est un atout majeur pour les startups qui souhaitent faire connaître leurs services ou bien communiquer sur une levée de fonds et séduire des investisseurs.

L'expérience des cabinets comptables est un atout majeur pour les startups qui souhaitent faire connaître leurs services ou bien communiquer sur une levée de fonds et séduire des investisseurs.

08.11.2019 - Audit informatique : tous concernés !

La CRCC de Paris publie une nouvelle édition de son livre blanc sur l'audit informatique.

La CRCC de Paris publie une nouvelle édition de son livre blanc sur l'audit informatique.

07.11.2019 - Le Comptoir aux mandats : un service de mise en relation

La CRCC de Paris met à la disposition des commissaires aux comptes un espace d'annonces relatives aux présentations de clientèle.

La CRCC de Paris met à la disposition des commissaires aux comptes un espace d'annonces relatives aux présentations de clientèle.

04.11.2019 - Homologation de la NEP 9605

La NEP 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme vient d'être homologuée.

31.10.2019 - Pratiques des cabinets en matière de tenue comptable

La tenue comptable est une mission à réinventer, un potentiel à exploiter, selon une étude réalisée par Receipt Bank sur plus de 300 cabinets, en partenariat avec La Profession Comptable.

25.10.2019 - Diplôme d’université en droit social promotion 2020

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent un diplôme d’université (DU) sur le droit des relations sociales dans les cabinets d’expertise comptable, ouvert aux experts-comptables et aux collaborateurs.

23.10.2019 - Guide des salaires 2020 : les responsables comptables très prisés

Les professionnels de la finance d’entreprise et de la comptabilité sont largement prisés par les entreprises selon la dernière étude de rémunération Robert Half.

22.10.2019 - Mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé

La CNCC explicite les obligations liées à la certification des comptes et les principales modalités de mise en œuvre et d’exercice de la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé.

21.10.2019 - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : rapport du COLB

Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 20 septembre 2019, son rapport d'analyse des risques qui identifie à l'échelle nationale les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle.

17.10.2019 - Qualité de l’audit dans les cabinets multidisciplinaires

Un rapport conclut à une meilleure efficacité des cabinets multidisciplinaires en matière de qualité de l’audit.

15.10.2019 - Exercice conjoint des missions de commissaire aux apports et aux avantages particuliers

Un commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence dans le cadre de la mission prévue à l’article L. 228-15 du code de commerce peut-il accepter une mission pour la même société dans le cadre de l’article L. 225-101 ?

11.10.2019 - Transformation digitale des TPE : vision croisée des chefs d’entreprise et des experts-comptables

Un tiers des TPE voit une opportunité dans la transformation digitale et la moitié pense qu’elle est un enjeu important pour l'avenir selon une étude réalisée par OpinionWay pour Sage et la CPME.

11.10.2019 - 19ème Trophée RSE de la profession comptable

Les candidatures au 19ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu’au 29 octobre 2019 pour la catégorie ESS et jusqu’au 20 octobre 2019 pour les autres.
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Comptabilité

12.11.2019 - Un label RSE pour une nouvelle comptabilité du 21ème siècle

Une proposition de loi prévoit que des entreprises volontaires de plus de 50 salariés, expérimentent pendant trois ans une nouvelle norme comptable tenant compte des incidences sociales et environnementales de leurs activités.

06.11.2019 - Manuel IFRS de Mazars

Mazars publie IFRS for financial instruments, un manuel à destination des préparateurs, utilisateurs et auditeurs des états financiers IFRS.

Mazars publie IFRS for financial instruments, un manuel à destination des préparateurs, utilisateurs et auditeurs des états financiers IFRS.

31.10.2019 - Comment les contraintes financières à court terme affectent-elles l'investissement à long terme des PME ?

Une étude examine les effets réels des contraintes financières à court terme à la lumière du canal du fonds de roulement : les contraintes de crédit de trésorerie peuvent obliger les PME à renoncer à des opportunités d'investissement afin de financer leurs besoins en fonds de roulement.

Une étude examine les effets réels des contraintes financières à court terme à la lumière du canal du fonds de roulement : les contraintes de crédit de trésorerie peuvent obliger les PME à renoncer à des opportunités d'investissement afin de financer leurs besoins en fonds de roulement.

24.10.2019 - L'ANC répond au projet d'amendements de l'IASB à IFRS 17

L'ANC suggère des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

L'ANC suggère des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

22.10.2019 - Consultation de l'ANC sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés

L'ANC consulte, jusqu'au 15 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés des personnes morales de droit privé.

L'ANC consulte, jusqu'au 15 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés des personnes morales de droit privé.

18.10.2019 - Communication financière des foncières cotées en 2018

Avec des résultats récurrents en hausse moyenne de 18 %, la performance des foncières cotées en 2018 est exceptionnelle selon une étude Mazars.

09.10.2019 - Actualisation des recueils des règles budgétaires des organismes et de l'État

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 1er et 2 août 2019, actualisent le recueil des règles budgétaires des organismes ainsi que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État.

04.10.2019 - IASB : projet sur le goodwill et la dépréciation liés aux regroupements d’entreprises

Tom Scott, membre de l’IASB, fait un point sur l’état d’avancement du projet de l’IASB sur le goodwill et la dépréciation, qui découle de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 3 "Regroupements d’entreprises".

26.09.2019 - L’ANC consulte sur la comptabilisation du chiffre d’affaires

L'ANC consulte, jusqu'au 12 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif à la comptabilisation du chiffre d’affaires.

23.09.2019 - ANC : réponse au projet de commentaires de l'EFRAG sur les amendements à IFRS 17

L'ANC suggère, dans une lettre à l'EFRAG, des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

19.09.2019 - IASB : deuxième phase de la réforme des taux d’intérêt de référence

L'IASB ajoute une deuxième phase à ses travaux en lien avec la réforme des taux d’intérêt de référence.

13.09.2019 - L’IASB propose des modifications à IAS 1 et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2

L’IASB consulte, jusqu'au 29 novembre 2019, sur des propositions de modifications à IAS 1 "Présentation des états financiers" et à l’énoncé de pratiques en IFRS 2 "Porter des jugements sur l’importance relative".

09.09.2019 - ESMA : application d'IAS 12

L'ESMA précise ses attentes en matière de comptabilisation de la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

05.09.2019 - Projet de modification d’IAS 12

L'IASB consulte, jusqu'au 14 novembre 2019, sur des propositions d'amendements à la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

03.09.2019 - AMF : information financière pro forma

L'AMF met à jour sa recommandation n° 2013-08 sur l'information financière pro forma à la suite de l’entrée en application du nouveau règlement européen sur les prospectus à publier.
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Vie de l'entreprise

20.11.2019 - Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

19.11.2019 - Interruption de prescription à l’égard de la caution

La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.

La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.

18.11.2019 - Baromètre Digital Workplace 2019

Le cabinet de conseil en transformation et innovation Julhiet Sterwen publie son baromètre Digital Workplace.

Le cabinet de conseil en transformation et innovation Julhiet Sterwen publie son baromètre Digital Workplace.

15.11.2019 - Net recul des défaillances d’entreprises au T3 2019

Selon le dernier baromètre de la société Altares, le nombre des défaillances d’entreprises a reculé de 9,2 % au 3e trimestre 2019.

Selon le dernier baromètre de la société Altares, le nombre des défaillances d’entreprises a reculé de 9,2 % au 3e trimestre 2019.

14.11.2019 - Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.

Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.

13.11.2019 - Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, justifiant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

12.11.2019 - Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

06.11.2019 - Discussion de la créance par le mandataire judiciaire

Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à invoquer l'existence d'une créance réciproque sur le débiteur qui serait née d'une situation juridique différente.

05.11.2019 - Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures

La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde contre le créancier déclarant.

05.11.2019 - 11ème Baromètre de l’absentéisme et de l’engagement

La 11ème édition du Baromètre de l’absentéisme et de l’engagement révèle une dégradation de l’absentéisme de longue durée, quelles que soient les tranches d’âge des salariés. L'analyse porte sur les conséquences spécifiques des arrêts de longue durée et sur les leviers existants pour inverser ces tendances.

04.11.2019 - La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.

29.10.2019 - Modalités de l'appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession

Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.

28.10.2019 - Intelligence émotionnelle : des compétences essentielles à l'ère de l'IA

L'intelligence émotionnelle est en passe de devenir une compétence incontournable selon un nouveau rapport publié par le Capgemini Research Institute.

28.10.2019 - Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.

25.10.2019 - Sort des sûretés en cas de caducité de l’accord de conciliation

Si, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l'accord de conciliation recouvre l'intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l'accord. 
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Affaires

20.11.2019 - Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.

19.11.2019 - CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics

Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.

Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.

19.11.2019 - Référencement de pharmacies sans leur consentement

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  

18.11.2019 - Avis CEPC : pratiques concernant des factures dématérialisées

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".

18.11.2019 - Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux

Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.

Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.

15.11.2019 - Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.

14.11.2019 - Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma

La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de complexes cinématographiques ne constitue pas une activité de distribution au sens des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale de diffuseur de films en salles.

14.11.2019 - Marques de produits ou de services : ordonnance

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.

13.11.2019 - Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?

Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.

12.11.2019 - Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

08.11.2019 - Avis CCRCS : immatriculation au RCS de la personne physique tenant un blog diffusant de la publicité à titre lucratif

La tenue, par une personne physique, d'un blog assurant la diffusion de publicités génératrices de revenus confère-t-elle à l'intéressé la qualité de commerçant, assujettie à ce titre à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?

08.11.2019 - CJUE : manque de clarté et mauvaise foi du déposant de marque

L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, ainsi que l’enregistrement d’une marque sans aucune intention d’utiliser celle-ci pour les produits ou services désignés.

07.11.2019 - UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020

Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

07.11.2019 - Bail commercial : délivrance du congé par le preneur à l’échéance triennale

Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

06.11.2019 - Rupture brutale d’une relation commerciale : détermination du régime de responsabilité applicable

Il appartenait à la cour d'appel de déterminer le régime de responsabilité applicable à la demande du requérant et de statuer en conséquence alors qu’elle s'est saisie de conclusions de la société, qui invoquaient une inexécution déloyale d’un préavis résultant en un manque à gagner, sans toutefois contester la durée du préavis.
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Droit social

20.11.2019 - Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit.

19.11.2019 - Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais d’origine professionnelle

Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.

Une maladie dont souffre une victime et qui est non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être reconnue d’origine professionnelle que s’il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime.

18.11.2019 - Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.

En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.

14.11.2019 - Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

13.11.2019 - Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent.

Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent.

12.11.2019 - Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.

08.11.2019 - Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure

La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.

07.11.2019 - Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.

06.11.2019 - Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave.

05.11.2019 - Opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale

Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.

04.11.2019 - Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris

La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.

31.10.2019 - Assurance chômage : modification de certaines dispositions réglementaires

31.10.2019 - Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?

Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.

29.10.2019 - Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.

28.10.2019 - La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés

En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
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Droit fiscal

20.11.2019 - UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises

Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.

19.11.2019 - QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.

18.11.2019 - Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida

Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte l'arrêt du 15 février 2019 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que la...

18.11.2019 - TVA : équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes

A la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juin 2019, une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions...

15.11.2019 - UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux

Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a retiré le Belize de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

15.11.2019 - Exonération fiscale de la rente viagère issue d'une transaction à la suite d'un accident domestique

Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale.

14.11.2019 - Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ

L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.

14.11.2019 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019

13.11.2019 - Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces

Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.

12.11.2019 - Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent

Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.

08.11.2019 - PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

07.11.2019 - Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée

Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.

06.11.2019 - CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l'entreprise

L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres.

05.11.2019 - Pas d'exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession

Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices afin de vérifier si un chalet peut être regardé comme résidence principale au jour de sa cession et ainsi déterminer s'il y aura exonération de la plus-value immobilière issue de cette cession.

04.11.2019 - Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.
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Finances et économie

20.11.2019 - Prêts libellés en francs suisses : contestation de la clause de monnaie de compte

La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

18.11.2019 - Du débridage du moteur en cours de contrat

La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.

La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.

15.11.2019 - Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.

14.11.2019 - Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

13.11.2019 - Un gérant de société n'est pas nécessairement une caution avertie

Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à même de comprendre la portée de son engagement et ne pouvait pas être regardée comme une caution profane.

Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande de dommages-intérêts de la caution aux motifs qu'étant gérant et associé unique d'une société, à la vie de laquelle il participait activement, elle était à même de comprendre la portée de son engagement et ne pouvait pas être regardée comme une caution profane.

12.11.2019 - Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la construction de maisons individuelles, les prix de l'immobilier et l'artificialisation des sols.

08.11.2019 - Crédits inter-entreprises : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant supprimer l’exigence de "liens économiques" entre le prêteur et l’emprunteur dans le cadre d’un crédit inter-entreprises.

07.11.2019 - A quelle date s'apprécie le patrimoine de la caution ?

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée et non au jour de la mise en oeuvre de son engagement.

06.11.2019 - Régime d’assurance en cas d’orage de grêle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

05.11.2019 - Sanction du défaut d’information annuelle de la caution

Le défaut d'information annuelle de la caution est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

04.11.2019 - Evaluer un bien sinistré en l'absence de stipulation contractuelle

En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée.

31.10.2019 - Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?

Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.

30.10.2019 - Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret

Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

30.10.2019 - Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres

Publication au JORF d'un décret modifiant le droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus III.

29.10.2019 - Une clause d'exclusion de garantie doit être précise et limitée

Une clause, qui exclut de la garantie les "dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité", ne permet pas à l'assuré de connaître avec exactitude ce qui est exclu : elle doit être réputée non écrite.